Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur la facturation normalisée. Dans un communiqué publié lundi 11 mai 2026, les autorités fiscales rappellent que l’application effective des sanctions débutera à partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, en rapport avec la TVA collectée au mois d’avril.
Cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, vise à renforcer la transparence fiscale et à améliorer la traçabilité des opérations commerciales soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le gouvernement souligne qu’un délai d’adaptation avait été accordé aux entreprises afin de leur permettre de se conformer progressivement aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles imposées par la Direction générale des impôts (DGI).
À compter de cette échéance, les contribuables assujettis à la TVA qui continueront à collecter la taxe sans émettre des factures normalisées s’exposeront désormais à des sanctions. Le ministère précise également que les droits à déduction liés aux états détaillés des déductions (EDD) seront rejetés lorsqu’ils ne seront pas appuyés par des factures conformes aux normes fiscales en vigueur.
Pour éviter ces sanctions, le gouvernement invite les opérateurs économiques à adopter sans délai les solutions homologuées par la DGI, notamment les systèmes de facturation d’entreprise (SFE), les dispositifs électroniques fiscaux physiques ou encore les plateformes numériques de facturation dématérialisée. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie globale de modernisation de l’administration fiscale congolaise et de mobilisation accrue des recettes publiques.
Dario Kiaka
