Adoptée par référendum et promulguée le 18 février 2006, la Constitution de la IIIᵉ République a consacré le retour à l’ordre constitutionnel après des années de transition et de conflits. Vingt ans après, l’heure n’est ni à l’autosatisfaction ni à la diabolisation, mais à une évaluation lucide, responsable et prospective.
I. Les acquis majeurs.
1.Restauration de la légitimité démocratique;
2.Le suffrage universel est redevenu la source exclusive du pouvoir politique.
3.Limitation des mandats présidentiels;
4.Le verrou de deux mandats a constitué un garde-fou essentiel contre la présidence à vie.
5.Constitutionnalisation élargie des droits fondamentaux
Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont expressément garantis.
6.Création de la Cour constitutionnelle
Institution spécialisée chargée du contrôle de constitutionnalité et du contentieux électoral.
7.Décentralisation et passage à 26 provinces. Rapprochement institutionnel de l’État des citoyens;
8.Institutionnalisation des organes d’appui à la démocratie
CENI, CNDH, CSAC et autres mécanismes constitutionnels;
9.Reconnaissance et protection du pluralisme politique;
10.Soumission constitutionnelle des forces armées à l’autorité civile;
11.Promotion du principe de la représentation équitable et de la parité;
12.Stabilité du cadre constitutionnel depuis 2006
Malgré les crises politiques, le texte est resté la référence normative suprême;
13.Consécration du principe d’alternance pacifique
Les transitions présidentielles ont désormais lieu dans le cadre constitutionnel;
14.Affirmation du caractère unique et exclusif de la nationalité congolaise.
La Constitution a voulu protéger la souveraineté nationale en consacrant le principe selon lequel la nationalité congolaise est une et exclusive.
II. Les faiblesses structurelles et pratiques.
1.Écart persistant entre le texte et sa mise en œuvre;
2.Décentralisation inachevée
Transfert insuffisant des ressources et compétences aux provinces;
3.Fragilisation de l’indépendance réelle des institutions;
4.Instabilité politique au niveau provincial;
5.Contentieux électoraux récurrents;
6.Persistance de la corruption et des déficits de gouvernance;
7.Faible culture constitutionnelle dans la population;
8.Certaines dispositions ambiguës ou sources d’interprétations conflictuelles;
9.Droits sociaux insuffisamment effectifs;
10.Difficulté d’adaptation du texte aux mutations contemporaines
Mondialisation, mobilité internationale, diaspora et intégration régionale posent des défis nouveaux;
11.Rigidité du principe d’unicité et d’exclusivité de la nationalité congolaise.
Si ce principe répondait à une préoccupation de souveraineté et de sécurité post-conflit, il soulève aujourd’hui des interrogations légitimes face à la réalité d’une diaspora dynamique, engagée économiquement, politiquement, culturellement et surtout sportivement, comme la dernière CAN nous en a fait la démonstration avec la sélection des binationaux d’origine congolaise.
La prohibition de la double nationalité peut apparaître comme un frein à l’investissement, au transfert de compétences et à l’inclusion citoyenne de millions de Congolais établis à l’étranger.
Révision ou changement de Constitution : pour quelle finalité?
La question constitutionnelle ne doit jamais être circonstancielle ni opportuniste. Elle doit répondre à un besoin structurel.
Une révision ciblée pourrait viser à :
1.Clarifier certaines dispositions institutionnelles ;
2.Renforcer l’indépendance des contre-pouvoirs ;
3. Réfléchir sur l’opportunité du maintien ou non d’un Parlement bicaméral.
4.Parachever la décentralisation ;
5.Repenser, avec sérénité, la question de la nationalité à la lumière des réalités contemporaines.
Un changement de Constitution ne se justifierait que si :
-Le pacte institutionnel est structurellement bloqué ;
-Le modèle actuel ne garantit plus la stabilité ni la cohésion nationale ;
-Une refondation consensuelle, inclusive et souveraine est portée par le peuple.
Toute réforme devrait avoir pour finalité :
La consolidation de l’État de droit ;
L’efficacité institutionnelle ;
La stabilité démocratique ;
L’inclusion nationale, y compris celle de la diaspora.
Conclusion
Vingt ans après, la Constitution du 18 février 2006 demeure le socle juridique de la République. Elle a permis des avancées notables, mais elle révèle également des limites dans son application et son adaptation aux défis actuels.
Une Constitution n’est pas un texte figé ; elle est un pacte vivant entre générations.
La véritable interrogation n’est peut-être pas seulement :
Faut-il réviser la Constitution ?
Mais plutôt :
Comment faire en sorte que la Loi fondamentale serve pleinement la souveraineté, l’unité et le développement de la Nation congolaise dans un monde en mutation?
Me Albert Fabrice Puela
puelaalbertfabrice@gmail.com
Bivince Mpungu
